Faire la grève quand on enseigne au CO, comment ça marche ?
Avant la grève
La grève est un droit protégé par la Constitution fédérale (art.28, al.3).
Chacun.e (même les stagiaires IUFE !) est libre de faire ou non la grève, jusqu’au dernier moment inclus ! Cela inclut les doyennes et doyens ou une directrice/un directeur !
Le préavis de grève est annoncé par les associations professionnelles (FAMCO, Cartel).
L’application de la procédure de grève incombe à la hiérarchie, non au personnel enseignant.
La hiérarchie n’est pas renseignée à l’avance sur les intentions du personnel de participer à la grève : donc aucune obligation de le dire.
Le personnel enseignant doit, dans la mesure du possible, donner une information à ses élèves sur le maintien d’un cours ou non. Cette information peut aussi être « je ne sais pas encore » car le choix de participer à une grève peut arriver au dernier moment.
Une direction ne peut pas reprocher à une personne de ne pas avoir informé ses élèves.
En cas de sortie prévue par exemple, le personnel enseignant doit informer les parents et les élèves sur le maintien ou non de la sortie.
Pendant la grève
Les évaluations sont interdites durant une grève (sauf s’il s’agit d’une évaluation type Evacom).
Les élèves présents à l’école sont pris en charge par la direction et le personnel enseignant ne faisant pas la grève. Les absences sont comptées, les parents pouvant choisir exceptionnellement de garder leur enfant à la maison sur le temps de grève.
Une direction peut procéder à la réquisition du personnel enseignant si et seulement si les besoins du service minimum d’accueil le nécessitent ; autrement dit s’il n’y a pas assez de non-grévistes pour cela.
La surveillance d’un couloir par exemple ne rentre pas dans le service minimum.
Après la grève
Les heures grévées impliquent une retenue de salaire.
Tout le personnel enseignant qui a fait la grève doit déclarer les périodes grévées dans son espace RH, dans un délai de 7 jours mais idéalement le jour de la grève déjà !
Le temps de grève exact est déclaré, arrondi au ¼ d’heure supérieur si nécessaire. Une période de grève = 45 minutes à déclarer, 3 périodes de grève = 2h15 à déclarer. 35 minutes de grève = 45 minutes à déclarer.
Les heures à déclarer sont celles face aux élèves, que cela soit un cours standard, une période de co-enseignement, une passerelle, un cercle d’études, etc.
Un coefficient (x1.3) est appliqué par la direction d’établissement au temps déclaré de grève pour prendre en compte une partie du temps de préparation. Il ne s’applique pas pour toutes les activités qui ont fait l’objet de la grève mais pas face aux élèves comme un conseil de classe ou une réunion de groupe.
Une période grévée correspond environ à une retenue de salaire entre CHF 50 (annuité 0) et CHF 70 (annuité 22) selon le calcul : (heure yc 13e x 0,75) x 1.3.
En cas de formation, les heures habituellement enseignées sont déclarées pour la grève.